• L’absence de prise en compte dans les effectifs

Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif de l’entreprise pour l’application des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d’effectif minimum de salariés.

 

  • L’exonération de charges sociales

À compter du 1er janvier 2019, les dispositifs spécifiques d’exonération des charges sociales mis en place en faveur des employeurs d’apprentis occupant moins de 11 salariés y compris ceux enregistrés au répertoire de métiers et ceux mis en place en faveur des employeurs d’apprentis occupant 11 salariés et plus sont supprimés au profit de l’application d’un dispositif de réduction générale des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs (loi n°2018 – 1 203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019)*.

* Pour en savoir plus, contacter votre organisation professionnelle d’employeurs.

 

  • L’exonération des charges fiscales

Au titre des rémunérations versées en 2019, vous êtes exonérés du paiement de la taxe d’apprentissage. Vous bénéficiez, selon la taille de votre entreprise, d’une exonération totale ou partielle des autres charges fiscales.

 

  • L’aide de l’État

Si vous employez moins de 250 salariés et vous avez décidé de recruter, à compter du 1er janvier 2019, sous contrat d’apprentissage, un jeune en vue de le préparer à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat, vous pouvez bénéficier d’une aide de l’État.

Son montant est dégressif selon la durée d’exécution du contrat d’apprentissage :

  • 4 125 euros maximum pour la 1re année d’exécution ;
  • 2 000 euros maximum pour la 2e année d’exécution ;
  • 1 200 euros maximum pour la 3e année d’exécution.

 

Elle est versée par l’Agence de service de paiement (ASP) pour le compte de l’État, avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois dans l’attente des données mentionnées dans la déclaration sociale nominative (DSN) effectuée par l’employeur. À défaut de transmission de ces données le mois suivant, l’aide est suspendue ; en cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat. Pour le contrat d’apprentissage conclu entre le 1er janvier 2019 et 31 décembre 2019, le versement de l’aide est subordonné à l’enregistrement du contrat d’apprentissage par la chambre consulaire.

 

Téléchargez la fiche pratique « Aides à l’embauche d’un apprenti »